Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°1070
7 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BEAUDEAU et DEMESSINE, MM. MUZEAU, FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 4
Avant l'article 4, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 322-4-6 du code du travail est supprimé »
Objet
Cet amendement vise à supprimer une forme détournée d'exonération de cotisations sociales patronales qui prive la Sécurité sociale d'une partie de ses ressources naturelles.