Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°1074
7 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
M. LORIDANT, Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 79
Au I de cet article, supprimer les mots :
« soit par la constitution d'une épargne qui sera obligatoirement convertie en rente viagère. »
Objet
La constitution d'une épargne convertie en rente viagère ne présente aucune garantie pour les assurés. Les sociétés d'assurance qui proposeront ces produits chercheront à afficher le meilleur rendement financier possible de l'épargne gérée au détriment des rentes viagères qui seront ensuite servies. Elles seront alors dans l'incapacité d'assurer une revalorisation régulière de celles-ci permettant de préserver le pouvoir d'achat des retraités. Il est donc nécessaire de supprimer cette possibilité.