Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°1076
7 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
M. LORIDANT, Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 79
Compléter le deuxième alinéa du II de cet article par deux phrases ainsi rédigées :
« Le groupement d'épargne individuelle pour la retraite est obligatoirement constitué par des personnes physiques s'engageant personnellement à adhérer au plan d'épargne individuelle en vue de la retraite souscrit par le groupement. Tout groupement constitué directement ou indirectement par les dirigeants de l'organisme d'assurance ou à leur initiative est nul et de nul effet. »
Objet
Les groupements d'épargne individuelle pour la retraite doivent être créés par des assurés à leur profit. Ils ne doivent pas être constitués par les organismes d'assurance pour la promotion de leurs propres produits.