Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°1077
7 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
M. LORIDANT, Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 79
Compléter la première phrase du troisième alinéa du II de cet article par les mots :
« ainsi que le rapport de solvabilité mentionné aux articles L. 322-2-4 du code des assurances, L. 931-13-1 du code de la sécurité sociale ou L. 312-3 du code de la mutualité. »
Objet
Les membres du conseil de surveillance doivent pouvoir disposer d'éléments d'information sur la solvabilité de l'organisme d'assurance avec lequel le groupement a contracté et notamment avoir communication du rapport de solvabilité.