Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°1085 rect.
7 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
MM. DELFAU, André BOYER et COLLIN
ARTICLE 19
I – Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, après les mots :
pour l'année considérée
Insérer les mots :
et à l'évolution du salaire minimum de croissance net.
II – Dans le deuxième alinéa du même texte, après les mots :
pour l'année suivante
Insérer les mots :
et du salaire minimum de croissance net,
pour l'année considérée
Insérer les mots :
et à l'évolution du salaire minimum de croissance net.
II – Dans le deuxième alinéa du même texte, après les mots :
pour l'année suivante
Insérer les mots :
et du salaire minimum de croissance net,
Objet
Le montant des retraites et des pensions est calculé sur les salaires afin de faire bénéficier la retraite des gains de productivité et de souligner la solidarité entre les générations.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.