En séance

Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1^er alinéa de l'article L.321-13 du code du travail, remplacer les mots :

douze mois

par les mots :

dix-huit mois

Cet amendement vise à pénaliser les entreprises qui se séparent de leurs salariés âgés alors qu'elles ne subissent aucune difficulté financière.