Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°1097
7 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
à l'amendement n° 250 de la commission des affaires sociales
présenté par
M. VASSELLE
ARTICLE 42
Compléter, in fine, le II du texte proposé par l'amendement n° 250 par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Lorsqu'un sapeur-pompier de la fonction publique territoriale est tué dans l'exercice de ses fonctions et est cité à l'ordre de la Nation. »
Objet
Cet amendement vise à étendre les dispositions prévues aux sapeurs-pompiers de la fonction publique territoriale .