Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°110
4 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BORVO, M. MUZEAU, Mme BIDARD-REYDET, M. RALITE, Mme TERRADE et M. LORIDANT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l'article 3, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 135-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Le produit de la contribution visée à l'article 885 U du code général des impôts est majoré de 200%. Les dispositions de l'article 885 V bis du même code ne sont pas applicables aux dispositions découlant de l'application du dernier alinéa de l'article 885 U. »
Objet
Cet amendement vise à accroître les ressources du fonds de réserve pour les retraites.