Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°1100
8 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 18
A la fin du II de cet article, remplacer l'année :
2005
par l'année
2004
Objet
La négociation conclue le 15 mai dernier avec les partenaires sociaux a prévu que la revalorisation du minimum contributif interviendrait dès le 1er janvier 2004. Il convient de mettre le projet de loi en cohérence avec cet engagement du Gouvernement.