Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°1101
8 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 18
Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
I bis – L'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Objet
L'article 18 qui permet d'assurer l'équité entre mono-pensionnés et poly-pensionnés au regard du droit à pension minimale rend inutile les dispositions en matière de cumul des pensions minimales telles qu'elles figurent à l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale. Dès lors cet article doit être abrogé.