Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°1102
8 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 20
I – Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, après les mots :
dans la limite
insérer le mot :
totale
II – Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 634-2-2 du code de la sécurité sociale, après les mots :
dans la limite
insérer le mot :
totale
Objet
Amendement rédactionnel, visant à confirmer que la limite de 12 trimestres s'applique globalement aux deux types de périodes rachetables prévues par l'article 20 (années d'études et années incomplètes) ce qui permet d'assurer une pleine équité entre assurés.