Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°1107
8 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 1094 rect. de Mme OLIN
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
Dans le texte proposé par l'amendement n° 1094 pour cet article, remplacer les mots :
en rapport avec les
par les mots :
proportionnelle aux
Objet
Ce sous-amendement tend à affirmer un principe du système par répartition : le droit à une pension de retraite proportionnelle à ses revenus et non pas en rapport.