Projet de loi réforme des retraites

Direction de la Séance

N°1108

8 juillet 2003

(1ère lecture)

(n° 378 , 382 , 383)

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 1094 rect. de Mme OLIN

présenté par

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 2

Dans le texte proposé par l'amendement n° 1094 pour cet article, après le mot :

activité

insérer les mots :

professionnelle et de ses périodes de formation initiale ou continue

Objet

Ce sous-amendement vise à prendre en compte les périodes de formation dans la validation des périodes équivalent aux durées de cotisation liées à une activité professionnelle.