Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°1114
9 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
M. LECLERC
au nom de la commission des affaires sociales
Article 65
(Art. L. 643-2 du code de la sécurité sociale)
A - Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 643-2 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :
Peuvent en outre être prises en compte dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, les périodes d'études accomplies dans les établissements d'enseignement supérieur de pays tiers de l'Union européenne. La liste de ces établissements est établie par arrêté.
B - Après le même alinéa du même texte, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les périodes mentionnées ci-dessus doivent avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme, à l'exception des périodes d'études dans les classes préparatoires aux grandes écoles.
Peuvent en outre être prises en compte dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, les périodes d'études accomplies dans les établissements d'enseignement supérieur de pays tiers de l'Union européenne. La liste de ces établissements est établie par arrêté.
B - Après le même alinéa du même texte, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les périodes mentionnées ci-dessus doivent avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme, à l'exception des périodes d'études dans les classes préparatoires aux grandes écoles.