Projet de loi réforme des retraites

Direction de la Séance

N°1115

9 juillet 2003

(1ère lecture)

(n° 378 , 382 , 383)

AMENDEMENT

C
G Favorable
Adopté

présenté par

M. LECLERC

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 67 BIS

Supprimer le III de cet article.