Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°1117
9 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECLERC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 80
Compléter la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le I de l'article L. 443-1-2 du code du travail par les mots :
, ni l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une société qui lui est liée au sens de l'article L. 444-3 du présent code.
, ni l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une société qui lui est liée au sens de l'article L. 444-3 du présent code.