Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°1118
9 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECLERC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 80
Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le I de l'article L. 443-1-2 du code du travail, après les mots :
du même code,
insérer les mots :
et sans préjudice des dispositions du seizième alinéa dudit article L. 214-39,
du même code,
insérer les mots :
et sans préjudice des dispositions du seizième alinéa dudit article L. 214-39,