Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°112
4 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes DEMESSINE, BEAUFILS et BEAUDEAU, M. FOUCAUD, Mme MATHON et MM. LE CAM et BIARNÈS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l'article 3, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« I. – L'article 885 U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de la loi n° du portant réforme des retraites, la cotisation découlant de l'application du tarif ci-dessus est majorée de 200% .
« II. – Les dispositions de l'article 885 V bis du même code ne sont pas applicables aux dispositions découlant de l'application du dernier alinéa de l'article 885 U.
« III. – Le produit de la contribution découlant de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 885 U du code général des impôts est affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse. »
« I. – L'article 885 U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de la loi n° du portant réforme des retraites, la cotisation découlant de l'application du tarif ci-dessus est majorée de 200% .
« II. – Les dispositions de l'article 885 V bis du même code ne sont pas applicables aux dispositions découlant de l'application du dernier alinéa de l'article 885 U.
« III. – Le produit de la contribution découlant de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 885 U du code général des impôts est affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse. »
Objet
Cet amendement vise à accroître les ressources de l'assurance vieillesse.