Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°1122
9 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
à l'amendement n° 905 de M. ESTIER et les membres du Groupe socialiste
présenté par
M. DELFAU
ARTICLE 8
A la fin du texte proposé par l'amendement n° 905, remplacer les mots :
50 ans
par les mots :
40 ans
Objet
Le droit à l'information est la pierre angulaire d'un système de retraite égalitaire et solidaire.
Il est indispensable que chaque salarié puisse obtenir l'information sur l'estimation du montant de sa future pension de retraite afin qu'il puisse prendre des mesures concrètes pour s'y préparer. L'Etat a le devoir d'informer les actifs sur le calcul de leur pension de retraite le plus tôt possible, dans leur carrière professionnelle.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).