Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°1123
9 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
à l'amendement n° 211 rect. de la commission des affaires sociales
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 7
Au deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 211 pour l'article L. 114-3 du code de la sécurité sociale, après les mots :
consultée pour avis préalablement
supprimer les mots :
au versement des acomptes et
Objet
La consultation pour avis de la commission de compensation, avant chaque versement des acomptes, serait bien entendu souhaitable. Mais cette consultation préalable risque, dans certains cas, d'être difficile à organiser.