Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°1124
9 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
à l'amendement n° 211 rect. de la commission des affaires sociales
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 7
Au troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 211 pour l'article L. 114-3 du code de la sécurité sociale, remplacer le mot :
valide
par le mot :
examine
Objet
La commission n'a pas plus d'informations que les régimes représentés à la commission de compensation : donc, elle n'a pas à « valider » des informations transmises par ces régimes ; en revanche, il est souhaitable que chaque régime puisse être informé, par un examen, de la manière dont les données sont construites par les autres régimes.