Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°1127
9 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 22
Rédiger comme suit le VI de cet article :
VI - La majoration prévue à l'article L. 351-13 du même code n'est plus attribuée après le 31 décembre 2003.
VI - La majoration prévue à l'article L. 351-13 du même code n'est plus attribuée après le 31 décembre 2003.
Objet
Cet amendement clarifie la portée de la mesure transitoire permettant de maintenir le versement des majorations déjà liquidées.