Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°1128
9 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 204 de la commission des affaires sociales
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 5
Rédiger ainsi la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet amendement pour l'article L. 114-4 du code de la sécurité sociale :
Elle propose, dans un avis rendu public, les conséquences qu'il y a lieu d'en tirer au regard de l'article 5 de la loi précitée.
Elle propose, dans un avis rendu public, les conséquences qu'il y a lieu d'en tirer au regard de l'article 5 de la loi précitée.
Objet
Il est souhaitable de préciser que c'est la commission de garantie des retraites qui propose l'évolution de la durée de cotisation en 2008, 2012 et 2016.