Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°1129
11 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
à l'amendement n° 2 de M. PELLETIER et les membres du groupe du RDSE
présenté par
M. SCHOSTECK
ARTICLE 10
Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l'amendement n° 2, après les mots :
accord collectif étendu
insérer les mots :
conclu avant le 1er janvier 2008
Objet
S'il apparaît justifié de donner la possibilité de conclure des accords collectifs sur ce sujet, il doit simplement s'agir d'une période ouverte à la négociation. Les accords devront avoir été conclus avant le 1er janvier 2008 pour pouvoir continuer à produire leurs effets après cette date. Cette date trouver sa justification dans le fait qu'un bilan doit être établi par le Gouvernement avant cette date, notamment sur l'évolution du taux d'activité des personnes de plus de 50 ans.