Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°1130
11 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
à l'amendement n° 2 de M. PELLETIER et les membres du groupe du RDSE
présenté par
M. SCHOSTECK
ARTICLE 10
Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l'amendement n° 2, après les mots :
du 3° du deuxième alinéa de l'article L. 322-4
insérer les mots :
ou dans le cadre du bénéfice de tout autre avantage de préretraite défini antérieurement à la date de publication de la présente loi
Objet
Le présent sous-amendement vise à compléter les cas de maintien de la possibilité d'une mise à la retraite avant 65 ans, dans le cadre du bénéfice de tout avantage de préretraite, et notamment de préretraite d'entreprise, défini antérieurement à la date de publication de la présente loi.
Il importe en effet de ne pas remettre en cause l'équilibre sur lequel se sont construits des dispositifs bénéficiant à des salariés avant la publication de la loi.