Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°1131
12 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 81
Dans le premier alinéa (1) du B du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 163 quatervicies du code général des impôts, après les mots :
égale à la différence
insérer les mots :
constatée au titre de l'année précédente
Objet
Il est proposé de se référer pour la détermination du plafond d'épargne retraite d'une année aux revenus d'activité professionnelle de l'année précédente.