En séance

I - A la fin du A du II du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 163 quatervicies du code général des impôts, remplacer le mot :
brut
par les mots :
déterminé respectivement en application des articles 83 à 84 A et du dernier alinéa de l'article 62

II - A la fin du premier alinéa du B du II du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 163 quatervicies du code général des impôts, supprimer les mots :
augmenté des cotisations déductibles en application des articles 154 bis et 154 bis-OA

Il est proposé de se référer au montant net imposable des revenus d'activité professionnelle pour la détermination du plafond de déductibilité d'épargne retraite.