Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°1136
16 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 43
(Art.L.86 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Dans le dernier alinéa (2°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 86 des pensions civiles et militaires de retraite, remplacer le mot :
ceux
par les mots :
les titulaires de pensions militaires
Objet
Le présent amendement permet de préciser que ce dispositif dérogatoire aux règles de cumul est applicable à tous les titulaires de pensions militaires, qu'ils aient été officiers ou non.