Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°1142
16 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 49
(Art. 5-3 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982)
Compléter le texte proposé par le 12° de cet article pour l'article pour l'article 5-3 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont également applicables aux maîtres de documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat. »
Objet
Le présent amendement étend les dispositions transitoires ouvrant aux agents actuellement en cessation progressive d'activité la possibilité d'y demeurer au-delà de soixante ans, aux maîtres et documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat.