Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°1144
17 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 68
Avant le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Dans le premier alinéa de l'article L. 644-1, les mots : « accord de la majorité » sont remplacés par les mots : « consultation par référendum »
Cette disposition entre en vigueur à la date de publication de la présente loi.
Objet
Cet amendement vise à favoriser l'exercice de la démocratie sociale au sein de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales et à simplifier l'adaptation du niveau de protection désiré par les professionnels libéraux en substituant à une condition de « majorité des assujettis au régime de base » celle de « consultation par référendum ». Cette simplification est souhaitée par les élus des régimes concernés.