Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°1149
17 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 274 de la commission des affaires sociales
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 80
Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 274, après les mots :
non admis aux négociations sur un marché réglementé
insérer les mots :
sans préjudice des dispositions du a)
Objet
Ce sous-amendement tend à éviter que les fonds solidaires ne soient soumis au plafond d'investissement dans les titres non cotés de 5%, alors qu'ils peuvent investir jusqu'à 10% de leur actif en titres provenant de l'économie solidaire.