Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°1153
17 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 75
Dans le premier alinéa du IV de cet article, remplacer les mots :
des I et II
par les mots :
des I à III
Objet
L'article 75 réforme la pension de réversion des exploitants agricoles et prévoit la suppression de l'assurance veuvage. En cohérence avec l'article 22 du projet de loi cet amendement permet l'entrée en vigueur du nouveau dispositif au 1er janvier 2004.