Projet de loi réforme des retraites

Direction de la Séance

N°1154

18 juillet 2003

(1ère lecture)

(n° 378 , 382 , 383)

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 1117 de la commission des affaires sociales

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 80

Au début du texte proposé par l'amendement n° 1117, insérer les mots :
, ni d'actions de sociétés d'investissement à capital variable régies par l'article L. 214-40-1 du même code,

Objet

Amendement de précision visant à prendre également en considération les SICAV d'actionnariat salarié.