Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°126
4 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 4
Avant l'article 4, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 212-5-2 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art…. – Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées qu'après l'accord du comité d'entreprise ou, le cas échéant, des délégués du personnel et du salarié.
« Les heures supplémentaires ne peuvent être accomplies qu'au cas où l'entreprise ne peut recruter le personnel nécessaire pour faire face au surcroît d'activité, notamment lorsqu'il n'existe pas de candidat pour le travail proposé. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.