Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°138
4 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes DEMESSINE, BEAUFILS et BEAUDEAU, M. FOUCAUD, Mme MATHON et MM. LE CAM et BIARNÈS
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 4
Avant l'article 4, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Au septième alinéa de l'article L. 432-3 du code du travail, les mots :
« donne son avis sur le plan de formation de l'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 933-3 »,
sont remplacés par les mots :
« , le plan de formation est soumis à son approbation préalable avant de pouvoir être mis en œuvre. »
« Au septième alinéa de l'article L. 432-3 du code du travail, les mots :
« donne son avis sur le plan de formation de l'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 933-3 »,
sont remplacés par les mots :
« , le plan de formation est soumis à son approbation préalable avant de pouvoir être mis en œuvre. »
Objet
L'accord du comité d'entreprise permettra au plan de formation de correspondre aux souhaits et aux besoins des salariés qui sont les premiers concernés par la formation.