Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°142
4 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
Mme DEMESSINE et MM. FISCHER et MUZEAU
ARTICLE 4
Rédiger comme suit le début de cet article :
« la Nation assure à un salarié »
Objet
Cet amendement vise effectivement à garantir un niveau minimum de pension à tout salarié ayant cotisé sur la base du SMIC.