Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°144
4 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
Mmes DEMESSINE, BEAUFILS et BEAUDEAU, M. FOUCAUD, Mme MATHON et MM. LE CAM et BIARNÈS
ARTICLE 4
I. - Dans le texte de cet article, substituer à l'année :
« 2008 »,
l'année :
« 2004 ».
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
La garantie d'une pension à 85% ne sera effective, selon le projet de loi, qu'en 2008, or plusieurs dispositions du projet de loi doivent intervenir dès le début de l'année 2004. Pourquoi certaines dispositions, notamment les plus régressives, interviendraient dès 2004 et pas cette garantie de pension minimum ? Aussi, cet amendement vise à prévoir l'application de cette disposition dès 2004.