Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°146
4 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4
I. – Dans le texte de cet article, supprimer les mots :
« lors de la liquidation »
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même