Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°149
4 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
Mme BORVO, M. MUZEAU, Mme BIDARD-REYDET, M. RALITE, Mme TERRADE et M. LORIDANT
ARTICLE 4
I. – Dans cet article, substituer au chiffre :
« 85 »,
le chiffre :
« 100 ».
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Les pertes de recettes pour la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés.
Objet
Cet amendement vise à affirmer dans la loi un niveau de pension pour les salariés dont la carrière s'est située au SMIC de 100% de ce salaire de référence.