Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°150 rect.
8 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
MM. FISCHER, BRET et COQUELLE, Mmes DAVID, DIDIER et LUC et M. RENAR
ARTICLE 4
I - Dans le texte de cet article, substituer au mot :
« net »,
le mot :
« brut ».
II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence.
Objet
Pour assurer un niveau de vie décent pour les plus petites retraites, cet amendement propose de faire correspondre le minimum pour les pensions à un pourcentage du SMIC brut.