Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°167
4 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5
Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
… ° L'évolution des exonérations de cotisations sociales et leur impact sur les comptes de la sécurité sociale.
… ° L'évolution des exonérations de cotisations sociales et leur impact sur les comptes de la sécurité sociale.
Objet
Cet amendement propose que le rapport du gouvernement, élaboré avant 2008, fasse apparaître l'évolution des exonérations de cotisations sociales.