Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°193
4 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes DEMESSINE, BEAUFILS et BEAUDEAU, M. FOUCAUD, Mme MATHON et MM. LE CAM et BIARNÈS
ARTICLE 5
Supprimer le VI de cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la référence à la commission de garantie des retraites.