Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°199
4 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l'article L. 351-11 du code de la sécurité sociale, insérer un article additionnel (L. 351-11 bis) ainsi rédigé :
« Art. L. 351-11 bis. – Le montant de la pension liquidée pour l'assurée dans les conditions déterminées au présent chapitre est exonéré de la cotisation prévue à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996. »
II. – Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à exonérer les pensions de retraite de la CRDS.