Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°205
4 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECLERC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 6
Au I de cet article remplacer la référence :
L. 114-3
par la référence :
L. 114-5