Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°208
4 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECLERC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 6
Rédiger comme suit le cinquième alinéa (3° bis) du texte proposé par cet article pour l'article L. 144-2 du Code de la sécurité sociale :
« 3° bis – De formuler les avis prévus aux III et IV de l'article 5 de la loi… du … portant réforme des retraites ;