Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°212
4 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECLERC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Les intérêts financiers produits au 31 décembre 2003 par les sommes versées par les régimes de retraite au titre des compensations prévues à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale et consignés sur un compte de la caisse des dépôts et consignations sont versés au fonds mentionné à l'article L. 135-6 dudit code.
II – L'article L. 135-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11°Les versements effectués par la caisse des dépôts et consignations en application du I de l'article ….. de la loi …. du …. portant réforme des retraites.