Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°213
4 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECLERC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 8
A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale remplacer les mots :
les régimes légalement obligatoires de retraite
par les mots :
les régimes de retraite légalement obligatoires