En séance

A – Au début de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, avant les mots :

et les services de l'Etat

insérer les mots :

de retraite légalement obligatoires

B – Dans la même phrase du même alinéa, remplacer les mots :

tous les 5 ans

par les mots :

périodiquement, à titre de renseignement,

C – A la fin de la même phrase du même alinéa, remplacer les mots :

dans les régimes légalement obligatoires de retraite

par les mots :

dans ces régimes