Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°216 rect.
11 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECLERC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 8
A. - Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
communication d'une estimation
par les mots :
, d'un des régimes auquel elle est ou a été affiliée, une estimation indicative
B. - Dans le même alinéa, après les mots :
durées d'assurance
insérer les mots :
, de services