Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°218
4 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. LECLERC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 8
Dans ce cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, après les mots :
décret en Conseil d'Etat
insérer les mots :
après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés